Ce que le texte exige
L'archivage des documents est réalisé au moyen d'un coffre-fort numérique conforme aux normes de sécurité en vigueur, souscrit par le professionnel, permettant un accès en consultation à distance par les services du ministère de l'intérieur.
Le même article fixe la durée : cinq ans, puis destruction. L'article 18-9 donne au préfet un droit de contrôle à distance et un droit d'évocation sur tous les documents liés à l'immatriculation. Le détail est expliqué dans notre guide Habilitation SIV : les obligations d'archivage.
Comment CLOUDSIV répond, exigence par exigence
Pièces authentiques, en qualité suffisante
Chaque document déposé reçoit une empreinte SHA-512, un horodatage RFC 3161 et une entrée dans un journal chaîné. Toute modification ultérieure devient détectable. L'empreinte d'un fichier se vérifie en ligne.
Coffre-fort conforme aux normes de sécurité
Chiffrement AES-256-GCM, stockage en écriture unique (WORM), signature Ed25519, hébergement en France.
Souscrit par le professionnel
L'abonnement est au nom de votre entreprise. L'attestation d'archivage n'est émise qu'une fois la raison sociale et le SIRET renseignés.
Accès à distance du ministère de l’intérieur
Un espace de contrôle dédié, en lecture seule, limité à l'établissement désigné. Accès par identifiant et mot de passe, session de deux heures au plus, connexions et consultations journalisées.
Cinq ans, puis destruction
Les pièces des dossiers d'immatriculation sont conservées cinq ans, puis détruites automatiquement. Chaque destruction est tracée.
Droit d'évocation du préfet
Export d'un véhicule ou d'une démarche avec toutes ses pièces et leurs empreintes, pour répondre vite à une demande.
L'attestation d'archivage pour votre préfecture
Depuis votre tableau de bord, vous téléchargez une attestation d'archivage en PDF, signée et datée. Elle reprend les exigences des articles 18-8 et 18-9 et indique comment CLOUDSIV y répond. La préfecture vérifie son authenticité en ligne grâce au QR code imprimé dessus. L'attestation est incluse dans tous les plans.
Ce que CLOUDSIV n'est pas
- Un service de l'administration : CLOUDSIV est un service privé, édité par La Carte Grise.fr.
- Un coffre certifié AFNOR : nous ne revendiquons aucune certification que nous n'avons pas.
- Un intermédiaire SIV : nous ne faisons pas vos démarches d'immatriculation à votre place.
Votre préfecture reste seule juge de la conformité de votre archivage.
Pour qui
Concessionnaires, mandataires, agents commerciaux et garages habilités : tout professionnel de l'automobile qui fait des démarches d'immatriculation dans le SIV. Le plan Découverte est gratuit jusqu'à 10 véhicules ; le plan Essentiel coûte 9,90 € HT par mois. Comparer les plans ou voir le comparatif avec les solutions traditionnelles.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un coffre-fort numérique SIV ?+
C'est l'outil qu'exige l'article 18-8 de l'arrêté du 9 février 2009 pour archiver les dossiers d'immatriculation : un espace dématérialisé sécurisé, souscrit par le professionnel habilité, consultable à distance par les services du ministère de l'intérieur, qui conserve les dossiers cinq ans avant leur destruction.
CLOUDSIV est-il certifié NF Z 42-020 ?+
Non. CLOUDSIV n'est pas certifié par l'AFNOR. L'arrêté ne cite pas cette norme ; il exige un coffre conforme aux normes de sécurité en vigueur. L'attestation d'archivage CLOUDSIV décrit précisément le dispositif, exigence par exigence, et l'appréciation finale appartient à votre préfecture.
Comment la préfecture accède-t-elle à mes dossiers ?+
Vous lui remettez un document d'accès avec un identifiant et un mot de passe. L'agent se connecte à l'espace de contrôle, consulte en lecture seule les dossiers de l'établissement désigné, pendant deux heures au plus par session. Chaque connexion et chaque consultation sont journalisées.
Que deviennent mes dossiers si je résilie ?+
Ils restent conservés jusqu'au terme légal de cinq ans et consultables : votre obligation d'archivage ne s'arrête pas avec l'abonnement. Vous pouvez exporter chaque véhicule ou démarche, avec ses pièces et leurs empreintes.
Où sont stockées les données ?+
En France. Les documents sont chiffrés, l'accès est cloisonné par entreprise et chaque consultation est journalisée. CLOUDSIV agit comme sous-traitant au sens du RGPD (art. 28).
Mettre votre archivage en règle
Le plan Découverte est gratuit et sans carte bancaire. Vous déposez vos premiers dossiers, vous téléchargez l'attestation d'archivage et vous la transmettez à votre préfecture.